Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2018, n° 18-80.371
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, l'article 186-5 du même code ne distinguant pas selon que la chambre a ou non prescrit un supplément d'information
Articles du code de procédure pénale visés
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