Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-86.558
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, relatives aux opérations de géolocalisation en cas d'urgence, lorsque celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre par l'officier de police judiciaire
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