Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 17-80.656
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre de l'instruction de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale ont été observées et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent
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