Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-23.566

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt prononce la résolution de la vente du tracteur conclue entre la société STBF et la société Aubrée garages ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente du tracteur avait été conclue entre la société Aubrée garages et la société Lixxbail, cette dernière ayant en outre acquis une grue installée sur ce tracteur par la société Cornu et l'ensemble ayant été mis à la disposition de la société STBF en vertu d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions