Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-20.205
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 16-20.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00679 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DEAXN4M7