Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-14.758
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-14.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00667 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZKS3TQKC