Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-25.542

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour écarter toute faute de la part de M. D..., l'arrêt retient que ce n'est pas sur requête de ce dernier que le président du tribunal de commerce a décidé de lui demander de répartir, entre les créanciers de la société Gisa, les fonds versés par la Coface mais sur requête de l'avocat de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. D... avait lui-même demandé au président du tribunal, compte tenu de l'impossibilité de rouvrir la procédure collective, à être désigné administrateur ad hoc pour répartir les fonds entre les créanciers de la société Gisa en dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 724Code civil24 décisions