Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 16-10.018

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les conditions et les modalités de révocation des mandats de directeur général de M. X... dans les sociétés Hubbard holding et Hubbard ne sont pas fautives et n'engagent pas leur responsabilité et que sa révocation dans ces sociétés est donc régulière, et n'est pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, l'arrêt retient que M. X..., avisé d'une prochaine convocation pour recevoir ses observations et statuer sur sa révocation, désirait ne pas continuer ses fonctions dans l'attente de sa convocation devant les organes compétents, s'estimant à tort déjà révoqué ; qu'il retient encore que la désignation d'un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions