CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-14.369
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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