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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-23.996

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-23.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00510 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1T1197ZH