CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-23.996
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement
Articles du code de commerce visés
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