RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-14.568
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action
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