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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-14.568

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 mai 2018, n° 17-14.568 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00461 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-93X73BR3