CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-28.731
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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