CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-14.236
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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