Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-12.918

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en l'état des conclusions de la société Bricorama qui fondait son appel en garantie sur la seule circonstance que M. et Mme Y... s'étaient engagés à lui verser une indemnité en cas d'exercice du droit de préemption par la société Mr Bricolage et qu'ils étaient seuls tenus de la payer, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a retenu que l'appel en garantie formé par la société Bricorama ne pouvait avoir pour fondement que l'exécution fautive du contrat dans lequel la clause litigieuse avait été stipulée et qu'elle a déduit, après avoir constaté que M. et Mme Y... avaient pleinement exécuté leur engagement à l'égard de la sociét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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