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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-28.157

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-28.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00382 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AR2SZ272