Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 16-22.050
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Canada maritime et CPS n° 5 ltd sont sans intérêt à critiquer l'arrêt qui les met hors de cause ; que leur pourvoi incident n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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