Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-15.897
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00016
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-15.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ND8764XG