CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-31.461
ECLI:FR:CCASS:2018:C301147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire
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