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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-31.461

ECLI:FR:CCASS:2018:C301147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-31.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC301147 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2K9X5NV4