CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.425
ECLI:FR:CCASS:2018:C300971
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1792-6 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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