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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.425

ECLI:FR:CCASS:2018:C300971

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1792-6 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2018, n° 17-26.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300971 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5EKRDEXY