CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-14.799
ECLI:FR:CCASS:2018:C300908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente
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