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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-14.799

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-14.799 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300908 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-96BBHPBA