Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-10.394
ECLI:FR:CCASS:2018:C300562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur
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