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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 mars 2018, n° 17-14.168

ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 mars 2018, n° 17-14.168 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300293 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F9S6H71E