RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 mars 2018, n° 17-14.168
ECLI:FR:CCASS:2018:C300293
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
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