Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 16-15.550
ECLI:FR:CCASS:2018:C300263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, pour accueillir la requête en rectification de la société HLM, l'arrêt retient qu'à la somme due par le maître de l'ouvrage avec les travaux supplémentaires de 125 996,02 euros, il fallait ajouter et non soustraire les retards pour intempéries de 5 400 euros, soit un solde de 131 396,02 euros, qu'en outre, la société HLM disposant d'une créance correspondant aux pénalités de retard de 156 600 euros due pour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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