CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2018, n° 16-18.724
ECLI:FR:CCASS:2018:C300068
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé
Articles du code civil visés
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