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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2018, n° 16-18.724

ECLI:FR:CCASS:2018:C300068

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2018, n° 16-18.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300068 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E4NPM8KZ