Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.496

Extrait des motifs

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1792Code civil151 décisions
• 1203Code civil (avant la réforme de 2016)10 décisions