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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.496

ECLI:FR:CCASS:2018:C300050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-82EDKZGM