Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 16-24.649

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la banque n'avait pu donner suite à la demande de prêt immobilier déposé par les acquéreurs dès lors qu'ils n'avaient pas fourni de justificatifs de revenus probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, que le défaut d'obtention du prêt résultait de la faute des acquéreurs et que le dépôt de garantie était acquis à la venderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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