Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-25.332

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les frais d'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative, devront être répartis entre tous les copropriétaires, l'arrêt du 28 mai 2015 retient que toutes les charges dont le lot n° 1 a été exonéré relèvent des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et doivent se répartir entre tous les copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne sollicitait qu'il soit statué sur la répartition des charges relatives aux espaces verts à jouissance privative de la copropriété, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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