Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-21.148

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser une somme de 1 043,68 euros au titre de la dette locative, l'arrêt, après avoir énoncé que Mme Z... et M. Y... demandaient paiement d'une somme de 1 054,13 euros au titre de l'arriéré locatif, retient qu'il convient de déduire de la somme de 1 224,76 euros, figurant dans un décompte adressé le 30 septembre 2011, celle de 181,08 euros correspondant à deux règlements quittancés ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la substitution de la somme de 1 224,76 euros à celle de 1 054,13 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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