Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-21.528
ECLI:FR:CCASS:2018:C201548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse primaire de sécurité sociale est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard qui fait obstacle à ce qu'une autre décision, prise ultérieurement par la caisse, lui devienne opposable
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-21.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201548 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GG05NJY3