CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-31.243
ECLI:FR:CCASS:2018:C201538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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