CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-25.741
ECLI:FR:CCASS:2018:C201537
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu ensemble les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 126 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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