Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 17-27.997
ECLI:FR:CCASS:2018:C201536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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