Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-28.595

Extrait des motifs

Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ; Attendu qu'après avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel de la SCI, la cour d'appel a rejeté les demandes de celle-ci et les demandes plus amples ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 10151026 décisions
• 627930 décisions
• 562247 décisions