Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.229

Extrait des motifs

Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 2 juin 2015, annuler l'assignation du 9 novembre 2009 et annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'il convient de déduire des motifs de l'arrêt du 2 juin 2015 qu'en rejetant la demande d'annulation de la procédure de référé-expertise, la cour d'appel avait entendu rejeter la demande d'annulation de l'expertise à raison de la nullité des opérations ordonnées en référé-expertise, qu'il ne pouvait être argué que l'annulation de l'ordonnance de référé avait alors été tranchée, que l'arrêt du 2 juin 2015 ne se prononçait pas sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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