Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-21.295

Extrait des motifs

Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code ; Que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a constaté, sur la demande des débiteurs, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que la péremption ait été acquise avant l'audience d'orientation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• R. 321-20Code des procédures civiles d'exécution12 décisions
• R. 321-21Code des procédures civiles d'exécution5 décisions