Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 18 octobre 2018, n° 17-21.293

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a constaté, sur la demande des débiteurs présentée pour la première fois devant la cour d'appel, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que celle-ci ait été acquise avant l'audience d'orientation

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• R. 321-20Code des procédures civiles d'exécution12 décisions
• R. 321-21Code des procédures civiles d'exécution5 décisions