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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.757

ECLI:FR:CCASS:2018:C201275

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.757 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201275 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y3Z8X70F