CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.756
ECLI:FR:CCASS:2018:C201274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 143-7 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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