IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-19.865
ECLI:FR:CCASS:2018:C201185
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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