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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-19.865

ECLI:FR:CCASS:2018:C201185

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-19.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201185 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WGRVR6Q6