Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-13.454
ECLI:FR:CCASS:2018:C201158
Extrait des motifs
, rendu le 15 février 2018, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti un délai de quatre mois à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour reprendre celle-ci, par la mise en cause d'un administr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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