CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-14.171
ECLI:FR:CCASS:2018:C201105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile le premier président qui statue au fond sur un recours après l'avoir déclaré irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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