Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-17.392

Extrait des motifs

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 511-33 du code monétaire et financier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve débattus devant elle relatifs au comportement de la banque et aux difficultés qu'elle a pu rencontrer dans l'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 10151026 décisions
• 627930 décisions
• 56689 décisions