Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-18.905

Extrait des motifs

Vu les articles L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la victime, dont par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, opte pour une rente, les arrérages annuels de celle-ci sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 628,31 euros, le jugement retient que l'indemnisation du taux d'incapacité permanente partielle de 5 % étant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions
• R. 434-44 décisions