Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-17.480
ECLI:FR:CCASS:2018:C200674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas en cas d'absence de mention ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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