Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-14.468

Extrait des motifs

Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu qu'en déboutant M. B... de ses demandes, après les avoir déclaré irrecevables, la juridiction de proximité a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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