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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.355

ECLI:FR:CCASS:2018:C200531

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.355 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200531 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MD8R47D7