Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.355

Extrait des motifs

Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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