Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-11.980

Extrait des motifs

Attendu que la société Jalousies prétend que le moyen tiré par Mme X... et Mme Y... de ce que l'arrêté de fermeture administrative des locaux donnés à bail pris le 10 avril 2015 et le constat d'huissier de justice réalisé le 4 novembre 2014 étaient survenus postérieurement au jugement du 4 novembre 2014 est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que si le moyen pris en ses première et deuxième branches ne figurait pas dans les écritures de Mme X... et Mme Y... devant la cour d'appel, il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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