CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-14.719
ECLI:FR:CCASS:2018:C200173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 441-11, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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