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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-10.456

ECLI:FR:CCASS:2018:C200150

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le versement de provisions par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en vertu de l'article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances à la personne qui en fait la demande à la suite d'un acte de terrorisme ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester ultérieurement la qualité de victime de cette personne. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé qui, pour condamner le FGTI à payer à une personne une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice, juge non sérieuse sa contestation au motif que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d'attentat

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-10.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200150 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4K7N4484