Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.994
ECLI:FR:CCASS:2018:C200066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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